Conditions Générales de Ventes 1. CONDITIONS D'ACHAT DES PRODUITS PROPOSÉS SUR LA PAGE WEB www.medimat-materiel-medical.fr 1.1. Conditions générales L'inscription sur EURL MEDIMAT est gratuite. Le client aura accès à ses données personnelles au moyen d'un mot de passe et pourra modifier les données à tout moment. Le client n'est pas obligé de s'inscrire et peut se désinscrire à tout moment. Les informations que nous recevons lors d'une inscription sont totalement confidentielles et seul EURL MEDIMAT aura accès aux données. 1.2. Informations avant l'acquisition. Ces conditions générales contractuelles réunies, le cas échéant, avec les conditions particulières qui peuvent être établies, régissent expressément les relations qui se nouent entre EURL MEDIMAT 8 B ALLÉES GEORGES PERETTI 13100 AIX EN PROVENCE TEL 0442590360 Boutique en ligne : www.medimat-materiel-medical.fr Compte chorus 45271794500029 Siret 45271794500029 TVA FR05452717945 et les utilisateurs qui contractent les produits offerts par le biais du site Web. L'utilisateur / acheteur peut accéder aux informations sur les produits dans plusieurs langues. Les présentes conditions générales ont été préparés conformément aux dispositions de la loi française : la loi 34/2002 sur société de l'information et du commerce électronique, la loi 7/1998 sur les conditions générales de vente, le décret 1906/1999 sur le téléphone et les contrats électroniques avec les conditions générales de l'article 5.3 de la loi 7/1998, la loi 26/1984 pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, la loi 7/1996 de Ordination du commerce de détail, décret-loi 14/1999 réglementant la signature électronique et combien de dispositions légales sont applicables. L'utilisation et / ou l'achat de produits du site implique l'acceptation en tant qu'utilisateur, sans réserve d'aucune sorte, de chacune de ces conditions générales et conditions particulières, le cas échéant, qui régissent l'acquisition. EURL MEDIMAT informe que les procédures pour effectuer l'acquisition de produits sont celles décrites dans les présentes Conditions Générales, ainsi que celles spécifiques qui sont indiquées sur l'écran pendant la navigation, de sorte à ce que l'Utilisateur déclare savoir et accepter ces procédures comme nécessaires pour accéder aux produits et services offerts sur le site Web. Toute modification et / ou correction des données fournies par les Utilisateurs lors de la navigation sera possible et devra être effectuée selon les indications mentionnées dans la page Web. Les produits proposés sur le site, ainsi que leurs caractéristiques et leur prix, apparaîtront à l'écran. Nous essayons de montrer aussi précisément que possible la couleur de nos produits, mais il faut garder à l'esprit que la qualité, la configuration et la résolution de l'écran d'ordinateur, sont des facteurs qui peuvent influencer la perception des couleurs, ce qui peut entraîner une légère différence de couleur entre le produit réel et celle qui se reflète sur l'écran. EURL MEDIMAT ne garantit pas que la couleur affichée sur le moniteur est une reproduction exacte du produit final reçu. EURL MEDIMAT se réserve le droit de décider à tout moment des produits qui sont contenus et offerts aux Utilisateurs via la page Web. De cette manière, EURL MEDIMAT peut à tout moment ajouter de nouveaux produits à ceux déjà présentés sur la page Web, en sachant, sauf indication contraire, que ces nouveaux produits seront régis par les dispositions des Conditions Générales en vigueur à ce moment. De même, EURL MEDIMAT se réserve le droit d'arrêter l'accès, à tout moment et sans préavis, à l'un des produits proposés sur le site. 1.3. Procèdure d’acquisition des produits. Pour l'acquisition des produits sur la page Web EURL MEDIMAT Il sera demandé aux utilisateurs de procéder à leur enregistrement à la condition qu'ils aient l'âge légal (18 ans). Ils doivent compléter les instructions qui apparaissent à l'écran. Les différents écrans de la page Web: (I) remplir complètement le formulaire électronique qui apparaît sur la page Web, en suivant les instructions qui y sont indiquées; (II) appuyer sur l'icône / bouton "ACCEPTER"; (III) réception dans le compte de courrier électronique de l'utilisateur de la conformité de l'inscription. Le login et le mot de passe fournis par l'utilisateur à EURL MEDIMAT . permettent aux éléments d'identifier l'utilisateur afin de lui permettre d'accéder et de réaliser des achats et ont un caractère personnel et non transférable. Le login ne peut pas être modifié par l'utilisateur, mais le mot de passe peut être modifié, auquel cas les codes modifiés perdront leur validité. Une fois que l'Utilisateur s'est enregistré, et pour procéder à l'achat des produits, il doit choisir la catégorie de produits, puis ajouter le produit qu'il souhaite acheter dans le 'Panier', selon les indications affichées sur l'écran, en complétant le formulaire de commande fourni et en l'envoyant à EURL MEDIMAT ce qui implique la lecture et l'acceptation irrévocables de chacune des présentes Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières existantes. L'achat sera enregistré à l'adresse de EURL MEDIMAT , sauf disposition contraire de la loi. Une fois l'achat effectué et dans les plus brefs délais, EURL MEDIMAT enverra par e-mail à l'Utilisateur / Acheteur une preuve d'achat. De même, l'Utilisateur / Acheteur peut demander à EURL MEDIMAT de lui envoyer la facture correspondante. La confirmation de commande et la preuve d'achat ne seront pas valables a titre de facture. EURL MEDIMAT se réserve le droit d'annuler le login et le mot de passe, et donc l'accès au site Web de ses Utilisateurs, qu'ils soient des particuliers, des entreprises ou des distributeurs, si ces derniers maintiennent des soldes débiteurs ou des impayés. 1.4. Comment passer une commande Vous pouvez passer vos commandes par les moyens suivants:
1.5. Frais de port Vous pouvez consulter les frais d'expédition en ajoutant les produits au panier, puis en sélectionnant la zone de destination. Le prix du transport dépend du volume des produits, du poids et de la zone d'expédition. Dans le prix du transport de marchandises volumineuses telles que les tables et divans électriques, les lits, les vitrines, etc. le service de livraison en étage n'est pas inclus, le transporteur laissera la marchandise en rez de chaussée. Nous avons l'option d'un service supplémentaire pour l'ascension à la porte de l'adresse indiquée, vous pouvez le contracter via le formulaire de contact sur la page Web. Dans le cas où la rue de livraison est piétonne, vous devez engager un service spécial. Le prix des produits n'inclut pas l'installation ou l'assemblage. Assurez-vous que le produit peut entrer par l'ascenseur ou la cage d'escalier. Si le service de transport supplémentaire n'a pas été contracté au préalable , l'Utilisateur / Acheteur sera responsable de décharger le colis à l'emplacement souhaité par ses propres moyens. Ce service spécial doit être demandé obligatoirement avant l'achat du matériel car certaines régions/zones en fonction des pays ne le proposent pas. Pour les zones en dehors de l'Europe Continentale, les frais d'exportation tels que frais de douanes et/ou autres taxes, ne sont pas inclus. IMPORTANT: Au moment de la livraison par le transporteur, en cas d'un défaut de conformité ou que les marchandises arrivent visiblement endommagées, il est impératif de le mentionner sur le bon de livraison du transporteur et vous devrez contacter le service après-vente de EURL MEDIMAT dans un délai de 24h par formulaire de contact depuis la page Web.Par conséquent, vérifiez toujours que la marchandise ai été livrée en parfait état et dans le cas contraire veillez à toujours mettre sur le bon de livraison du transporteur "PAQUET ENDOMMAGÉ " ou similaire pour pouvoir nous permettre de réclamer plus tard au transporteur, faute de quoi le transporteur considerera que la marchandise aura été réceptionnée dans de bonnes conditions. 1.6. Délais de livraison *Pour les produits NON DISPONIBLES en stock, le délai de livraison peut varier entre 4 jours et 16 semaines. Vérifiez le délai de livraison via le formulaire de contact. Si vous avez besoin du matériel en urgence , vérifiez le délai de livraison par e-mail ou en remplissant le formulaire de contact. Le délai de livraison peut varier en fonction des retards du fabricant ou d'importation. Proposant plus de 50 000 références différentes parmi tous nos produits, sélectionnés dans différents pays et régions du monde, il en nous est pas possible de stocker un grand nombre d'unités de chaque référence. *Les produits indiqués EN STOCK sont disponibles en permanence dans nos entrepôts (sauf cas exceptionnel). Les délais de livraison en jours ouvrables, à l'exception des problèmes de transport qui n'incombent pas à MEDIMAT , sont les suivants:
NOTE: EURL MEDIMAT s'efforcera de respecter ces délais, mais en cas de retard, dû à des problèmes de transport en dehors de la société, cela n'assurera pas d' annulation de la commande ni aucune indemnité. 1.7. Livraison de produits. EURL MEDIMAT , est tenu de livrer les produits achetés par l'Utilisateur / Acheteur, à l'adresse indiquée à cet effet sur le bon de commande par l'Utilisateur / Acheteur, qui peut être différente de celle de sa résidence habituelle, afin de pouvoir faire livrer sa commande dans les plus brefs délais sur son lieu de travail ou même à un tiers à qui il souhaite offrir un cadeau (les produits ne seront pas livrés dans des boîtes postales). NOTE: EURL MEDIMAT s'efforcera d'atteindre ces délais, mais en cas de retard, dû à des problèmes de transport en dehors de la société, cela n'assurera pas d' annulation de la commande ni aucune indemnité 1.8. Informations douanières Lorsque vous passez une commande à EURL MEDIMAT pour être livré dans un pays ou un territoire n'appartenant pas à l'Union Européenne, il est possible que le destinataire doive payer les droits et taxes d'importation à son arrivée à destination. En effet, le destinataire de la commande devient l'importateur des marchandises, et de ce fait, il doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le pays ou territoire au sein duquel elles sont reçues. Les commandes à destination de la Suisse ou autres destinations extra-communautaire sont soumises aux procédures douanières locales. Toute dépense supplémentaire due au paiement des droits de douane et / ou des tarifs sera à la charge du destinataire. EURL MEDIMAT n'a aucun contrôle sur ces dépenses et il n'est donc pas possible d'anticiper leur montant. Étant donné que les politiques douanières varient considérablement d'un pays à l'autre, nous vous conseillons de contacter le bureau de douane correspondant pour obtenir des informations sur les restrictions à l'importation qui s'appliquent à certains produits avant tout achat. Les bureaux de douane de certains pays exigent que l'importateur enregistré fournisse un document d'identification avant de procéder à la livraison d'une commande. En tant qu'importateur enregistré, vous devrez fournir un numéro d'identification aussi bien dans le cas des entreprises que pour les particuliers. Toutes factures soumises à l'exportation devra comporter ce numéro d'identification. EURL MEDIMAT n'est pas responsable des rétentions douanières. Dans le cas où le client refuse de payer les taxes correspondant à l'importation, la marchandise sera retenue par la douane de destination. Les retours ne seront pas acceptés et les frais d'emmagasinage seront sous la responsabilité du client. 1.9. Prix et mode de paiement. Les prix d'achat en vigueur au moment de la commande sont ceux qui apparaissent sur l'écran. Les prix indiqueront la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas d'erreur typographique, nous contacterons le client dans les plus brefs délais afin de fournir une solution. Toutefois, les achats effectués par des résidents de pays hors UE seront exemptés du paiement de la TVA et soumis au paiement de la taxe à l'importation applicable (les frais de dédouanement et les taxes d'importation ne sont pas inclus dans le prix de l'article ni dans la livraison et doit être payé à destination par l'utilisateur). En raison de son régime fiscal particulier, les zones géographiques correspondant aux îles Canaries, Ceuta et Melilla sont aussi considérées comme des territoires extra communautaires à cette fin. En général, les taxes, taux, et frais de courtage résultant de la vente de produits, ainsi que tous les autres frais qui en découlent, seront à la charge de l'Utilisateur/Acheteur. Les frais de port qui apparaîtront à l'écran seront payés par l'Utilisateur/ Acheteur et correspondront aux tarifs fixés par l'agence de transport contractée, et seront basés sur la destination et le poids de l'envoi. Nos prix seront affichés en euros. Toutefois, l'utilisateur / l'acheteur peut changer la devise sur le site Web dans la devise de son choix. Ce prix est ensuite affiché sur le site Web lors du changement de devise. Son taux de conversion est calculé par la Banque centrale européenne, qui nous envoie un taux de conversion quotidien entre euros et la devise choisie. Si vous accédez à la page Web avec une adresse IP d'un pays situé en dehors de FRANCE , la devise affichée peut être automatiquement convertie en devise locale. Veuillez noter que nous facturons en euros. L'utilisateur / acheteur peut demander une facture proforma dans la devise de son choix. La facture finale sera toujours envoyée en EUROS. Toutes les formes de paiement proposées sur le site sont par anticipation. Lorsque l'Utilisateur/Acheteur ajoute un produit au «Panier» dans la description à l'écran, le montant dudit produit avec et sans TVA apparaîtra, ou, si l'achat est exonéré de ladite taxe, cette exonération sera automatiquement considérée à partir des données personnelles saisies par l'Utilisateur/Acheteur, une fois qu'il aura confirmé sa commande. Le paiement des produits achetés et les frais de port, qui apparaîtront à l'écran, peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou compte PayPal. Pour procéder au paiement, l'Utilisateur/Acheteur doit suivre chacune des instructions qui apparaissent sur l'écran, en fournissant les informations suivantes: en cas de paiement par carte de crédit : a) type de carte; b) numéro de carte; c) la date d'expiration; d) ainsi que tout autre information requise. Dans le cadre du système de paiement en ligne , EURL MEDIMAT a installé une passerelle de paiement de commerce électronique qui a été contractée avec la banque. Toutes les données fournies à ces fins sont cryptées pour assurer une sécurité maximale. Le processus de navigation et d'achat sur la page Web est effectué via le protocole SSL, fournissant ainsi au client et à EURL MEDIMAT les plus hauts standards de confidentialité et de sécurité dans les communications. Ce protocole est universellement supporté par les navigateurs principaux et garantit à l'Utilisateur/Acheteur (I) l'identité du destinataire de ses données (pas d'usurpation du vendeur), (II) la confidentialité des informations fournies par lui et (III) l'intégrité (pas de manipulation)des informations communiquées. De même, EURL MEDIMAT indique qu'en aucun cas, il ne stock de quelque manière que ce soit les données fournies par les Utilisateurs/Acheteur via la passerelle de paiement, et qu'elles ne sont conservées que le temps l'achat, de la réalisation du paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation. Afin de fournir une plus grande sécurité aux propriétaires de cartes de crédit, un numéro à trois chiffres a été inclus sur leurs cartes qui sert de code d'identification pour vérifier la présence physique de la carte lors des transactions sur Internet. Ce numéro à trois chiffres est imprimé au dos de votre carte (dans la zone de signature), immédiatement après le numéro de la carte. Afin d'empêcher les transactions frauduleuses avec des cartes de crédit, ces chiffres de contrôle seront demandés pour valider l'opération. Pour certains pays, EURL MEDIMAT a mis en place un système d'autentification entre les banques afin d'assurer des achats en toute sécurité. A. FORMES DE PAIEMENT * Virement bancaire directement en choisissent le mode virement Tous les frais de change ou les frais bancaires entraînés par la conversion de la devise locale en euros sont à la charge du client. Veuillez noter que les frais de conversion que la banque du client peut facturer peuvent varier en fonction du taux de change affiché sur notre page Web.
REMARQUE: Il est très important pour les virements ,dans le champ ENVOI ou COMMANDE d'indiquer le nom du client final et dans le SUJET , indiquer le numéro de commande, le numéro de devis ou le numéro de facture. B. FACTURES Nous vous informons que nous vous enverrons une facture pour chaque expédition. Faites-nous savoir si vous avez besoin d'une facture unique, car en cas d'envois partiels, chaque envois aura sa facture correspondante. Si vous souhaitez modifier CERTAINES DONNÉES d'une facture émise, vous devez nous informer dans un délai maximum de 3 jours à travers notre formulaire de contact, en sélectionnant l'option pour modifier la facture et en détaillant les changements qui sont nécessaires: . 1.10. Désistement des commandes. Le Client disposera d'un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du Produit pour se rétracter, totalement ou partiellement, de l'achat du Produit, conformément à la législation applicable. Pour rendre le retrait effectif. Une fois le délai de quatorze (14) jours calendaires expiré, EURL MEDIMAT n'acceptera pas les retours de produits pour cause de droit de rétractation. Le client ne pourra excercer son droit de rétractation dans les cas établis par la réglementation en vigueur et spécialement avec caratactère enonciatif et non limitatif, dans les cas suivants : (I) Produits commandés et fabriqués sur mesure spécialement pourle client, (II) pour des raisons d'hygiène et sanitaire, EURL MEDIMAT n'acceptera pas de produits liés à l'hygiène personnelle, produits en contact avec la peau ou les muqueuses, produits alimentaires uniquement si ils ont été ouvert après livraison, les retours ne sont pas acceptés. De cette même façon, EURL MEDIMAT n'acceptera pas le retour de Software en vente sur notre site web si l'emballage et le sceau de sécurité ont été ouvert. Cette restriction est causée par les caractéristiques de ce produit qui exige une licence, enregistrement et/ou activation. En cas de désistement de produit « Produit sur commande », accessoires ou pièces de rechange, EURL MEDIMAT se réserve le droit de déduire entre 20% et 50% du montant du produit en concept de frais. La procédure d'exercice du remboursement débutera à la demande du Client en ouvrant la gestion par l'intermédiaire du Service après-vente par formulaire de contact, qui apparaîtra sur le Site et en l'envoyant à EURL MEDIMAT Le service après-vente vous donnera une réponse dans un délai maximum de 48/72 heures à compter de la réception de la demande, en indiquant si des instructions de retour sont applicables. Une fois que le Client reçoit le numéro de retour et les instructions, il peut retourner son/ses produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de désistement chez EURL MEDIMAT , en nous envoyant le produit (en indiquant sur colis le numéro d'incidence attribué) à l'adresse suivante: EURL MEDIMAT 8 B ALLÉES GEORGES PERETTI 13100 AIX EN PROVENCE TEL 0442590360 Boutique en ligne : www.medimat-materiel-medical.fr vérifiera dans son entrepôt l'adéquation du produit retourné, se réservant le droit de ne pas effectuer le remboursement en cas de détection que le produit acheté n'est pas reçu dans des conditions convenables . Dans le cas où il n'est pas reçu dans son emballage d'origine, cela signifiera une diminution de la valeur du produit. EURL MEDIMAT gérera le remboursement à travers le même système de paiement utilisé par le Client pour l'acquisition des produits. Aucun coût supplémentaire ne sera remboursé pour les frais d'expédition standard, allez et retours tels que le service express, prioritaire ou de messagerie. Les remboursements seront effectués en EUROS. 1.11. Communications entre les parties - Service à la clientèle. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, et pour toute communication requise entre EURL MEDIMAT et l'Utilisateur, il est recommandé de contacter le Service Clientèle via le formulaire de contact qui apparaît sur notre site internet ou par une communication écrite adressée au Département. de Service à la clientèle de EURL MEDIMAT 8 B ALLÉES GEORGES PERETTI 13100 AIX EN PROVENCE TEL 0442590360 Boutique en ligne : www.medimat-materiel-medical.fr Compte chorus 452717945 Siret 45271794500029 TVA FR05452717945 EURL MEDIMAT 60- TITRE I ET IV CONVENTIONNÉ 0008 ALL GEORGES PERETTI 13100 AIX EN PROVENCE agrément sécurité social N° 132666843 Les communications de MEDIMAT à l'utilisateur seront faites en fonction des données fournies par ce dernier lors de l'inscription sur la page Web. L'Utilisateur accepte expressément pour toutes les communications relatives à l'utilisation du site, et / ou l'acquisition de produits, l'utilisation du courrier électronique comme une procédure valide pour la gestion de ces communications. 1.12. Législation et juridiction applicable. Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières qui, le cas échéant, sont établies, seront interprétées et régies conformément aux lois FRANCAISES. En cas de litige, il sera présenté devant les tribunaux compétents. De même, en tant qu'entité adhérant à EURL MEDIMAT et aux termes de son Code de déontologie, en cas de litige concernant les contrats et la publicité en ligne, la protection des données et la protection des mineurs, le consommateur et / ou l'utilisateur peut recourir au système de résolution litige extrajudiciaire de EURL MEDIMAT. 1.13. Garantie La garantie des produits vendus par MEDIMAT est établie en vertu des règlements contenus dans la législation en vigueur, notamment, dans la R.D. précitée. 1/2007 Article 114 et suivants cadre juridique qui vise à faciliter les opérations de demande des consommateurs pour les dédommagements lorsque le marchandise achetée est non conforme au contrat, vous donnant la possibilité d'exiger la réparation ou le remplacement des produits, à moins que l'un d'entre eux possède un défaut de fabrication ou un coût de réparation disproportionné. Lorsque la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou est disproportionné, le consommateur peut exiger la réduction du prix ou la résiliation du contrat. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut exiger ses droitspour une période de deux (2) ans pour les consommateurs et une période d'un (1) an pour les professionnels et auto-entrepreneurs, à compter de la date de la livraison. Cependant, il sera considéré que seulement dans les 6 mois suivant la livraison, que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.Il revient donc à l'acheteur de tester que le bien n'est pas conforme, en accord avec l'article 114 et suivant du R.D. 1/2007. Conformément à l'article 114 et suivants de la R.D. 1/2007. le consommateur doit informer MEDIMAT du défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à partir du moment où il en a eu connaissance. Après les 6 premiers mois à compter de la date de facturation, les produits de réparation doivent être expédiés au frais du client. MEDIMAT se réserve le droit de vérifier si le défaut a été causé par un problème de fabrication ou par une mauvaise utilisation. Si le produit est sous garantie, MEDIMAT prendra en charge les frais de rapatriement et le retour du produit chez le client . Si le produit n'est pas sous garantie, le client devra prendre en charge les frais de transport. Les parties consommables tels que les batteries, système hydraulique, les moteurs, les câbles, les batteries, les ampoules, les fusibles, etc. ne sont pas couverts par la garantie comme le sont aussi les accessoires. Pendant la période de réparation ou de révision d'un produit, l'entreprise ne remplacera pas le produit et n'impliquera aucune compensation. MEDIMAT . se réserve le droit de demander avis à un service technique officiel de la marque, une vérification de l'origine du problème. En cas de défaut causé par une mauvaise utilisation, la réparation sera facturée. Pour utiliser la garantie il faudra vous rapprocher de notre service Après-Vente. Ne seront pas accepté dans notre magasin toute marchandise pour laquelle il n'aura pas été préalablement autorisée son échange, son retour ou sa réparation. Voir les instructions dans la section 5. La garantie est adressée uniquement au propriétaire (partie contractuelle) qui apparaît sur la facture et seul le propriétaire peut l'exiger. La garantie perdra sa valeur:
Pour demander une prolongation de la garantie, vous devrez consulter MEDIMAT 1.14. Annulation de commande L'annulation d'une commande en préparation par le client ou en cours de fabrication ou importation, entraînera la prise en charge de frais tels que le transport allez et retour , frais de douane frais banquaire cb etc Pas de remboursement pas d’annulation pas de retour ou non ouvert ) |